Participation du public par voie électronique pour l’aménagement d’un lotissement d’activités sur la Commune de Villers-Bretonneux
Par arrêté n°09/2024 du 26/04/2024 , le président de la Communauté de Communes du Val de Somme a prescrit l’ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) liée à la demande d’un Permis d’aménager déposé par la CCVS, en vue de créer un lotissement d’activités sur un terrain de 9,2 hectares situé à Villers-Bretonneux dans la Zac du Val de Somme.
Les activités attendues relèvent des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services, 21 lots , d’une surface allant de 2018 à 11 987 m2 . La surface de plancher maximale envisagée est de 34 400m2.
La Procédure de Participation du Public par Voie Électronique se déroule du 30 mai 2024 au 1er juillet 2024 inclus , soit pendant une durée de 32 jours consécutifs.
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Permis d’aménager
Des observations ?
Vous pouvez faire part de vos observations du 30 mai 2024 au 1er juillet à l’adresse : deveco@valdesomme.com
Merci de préciser votre Nom, Prénom et commune de résidence dans votre email.
Les informations recueillies par l’envoi d’email font l’objet d’un traitement informatisé par le service habitat et développement économique de la Communauté de Communes du Val de Somme sis à Corbie (80800), 31 ter rue Gambetta pour attribuer les aides financières demandées.
RGPD : Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Communauté de Communes du Val de Somme.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service habitat et développement économique.
Les données sont conservées jusqu’à 1 an après la transaction d’aide réalisée.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante :
Adico – dpo@adico.fr PAE du Tilloy – 5 rue Jean Monnet BP 20683 – 60006 Beauvais Cedex
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
