Ce qu’il faut savoir
Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. C’est le
rapport de visite du SPANC (Service public de l’assainissement non-collectif), daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document.
Pour la vente
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire le rapport de visite du SPANC. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
Pour l’achat
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.
Le saviez-vous ?
La Communauté de Communes peut vous accompagner financièrement dans la réhabilitation de votre installation.
Plus d’informations en cliquant ici
Coordonnées du prestataire pour l’assainissement non collectif :
HYDRA – Site de Villers-Bretonneux
13, rue du Sémaphore – 80800 VILLERS BRETONNEUX
02 32 97 42 61 – ccvs.anc@lhotellier.fr
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 (sauf le mercredi)
