Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire
Au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics nécessaires pour les transactions immobilières, tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. C’est le rapport de visite du SPANC (Service public de l’assainissement non collectif), daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif.
La vente n’est pas envisageable sans ce document.
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire le rapport de visite du SPANC. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé pour disposer ainsi du document exigible
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente, et ce, avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien
La Communauté de Communes peut vous accompagner financièrement dans la réhabilitation de votre installation.
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Coordonnées du prestataire pour l’assainissement non collectif :
HYDRA
77 rue Lucette Bonard – 80330 Longueau
📞02 32 97 42 61
📧ccvs.anc@lhotellier.fr
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 (sauf le mercredi)
