Soutien de la Région
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Par conséquent, et en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière d'aides aux entreprises, seul le Conseil Régional est compétent pour décider de l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
La Région Hauts-de-France a adopté courant 2023 ses différents cadres d’intervention régionaux à destination des TPE, des PME et des grandes entreprises.
Dispositif de la Région
www.entreprises.hautsdefrance.fr
entreprises@hautsdefrance.fr
📞 0800 026 080
Soutien de la Communauté de Communes du Val de Somme
Pour sa part, la Communauté de Communes du Val de Somme a fait du soutien aux entreprises un de ses axes forts en faveur du développement économique communautaire. Dans ce contexte et celui de la loi Notre, la Communauté de Communes du Val de Somme souhaite apporter son soutien aux entreprises de son territoire pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Les aides complémentaires proposées par la Communauté de Communes du Val de Somme sont les suivantes :
▶Aide aux investissements matériels des TPE
